L’expert-comptable et la responsabilité civile, pénale et disciplinaire !

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L’expert-comptable et la responsabilité civile, pénale et disciplinaire !
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L’expert-comptable est un professionnel indépendant dont le rôle consiste à assister le dirigeant de l’entreprise dans la gestion administrative, comptable et financière de sa structure.

L’expert-comptable est un partenaire capital dont les actions peuvent avoir beaucoup d’incidence sur la vie de l’entreprise. C’est notamment pour cette raison que sa fonction est réglementée par la loi. En effet, ce professionnel doit obligatoirement être inscrit auprès du Conseil Supérieur de l’Ordre pour exercer. Dans l’exercice de ses fonctions, l’expert-comptable, est tenu de respecter le code de déontologie de sa profession : indépendance, compétence, honneur, respect du secret professionnel, le contrôle qualité, etc. Il a une obligation d’établir avec son client un contrat écrit, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, et qui doit déterminer la mission qui lui est confiée. Car en cas de faute disciplinaire, civile, et pénale, sa responsabilité peut être engagée.

La responsabilité civile de l’expert-comptable

L’expert-comptable a un devoir d’information, de mise en garde, d’exigence envers son client. Il est obligé de fournir les meilleurs conseils fiscaux et sociaux, sans quoi le manque à gagner pour l’entreprise et le dirigeant peuvent lui être réclamé. L’expert-comptable reste responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions depuis la création entreprise Tunisie.

L’expert-comptable, personne physique ou morale, doit donc obligatoirement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité pénale de l’expert-comptable

On parle de responsabilité pénale lorsque l’expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte (complicité). Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être tenu responsable :

  • de violation du secret professionnel ;
  • d’exercice illégal de la profession ;
  • d’usage abusif du titre d’expert-comptable ;
  • de négligence ou inobservation des règlements ;
  • d’omission d’écriture ou écritures inexactes ou fictives ;
  • de fausse comptabilité, fraude fiscale

La faute professionnelle de l’expert-comptable entraîne sa responsabilité pénale avec les retombées que cela peut engendrer.

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

L’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier. Ce qui implique :

  • d’établir une lettre de mission écrit avec son client qui détaille la prestation pour laquelle l’engage le client ;  
  • de compléter et mettre à jour régulièrement ses connaissances ;
  • de prendre le temps et le soin d’examiner chaque question pour acquérir une certitude suffisante avant de faire des propositions ;
  • de se prononcer avec sincérité et objectivité, en apportant les réserves nécessaires ;
  • de ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer son libre arbitre, ou faire obstacle à l’accomplissement de ses devoirs ;
  • de ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts.

En cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation, l’ordre des experts-comptables peut appliquer des sanctions à l’égard du professionnel ayant enfreint le code de déontologie de la profession. La sanction peut varier en fonction de la violation commise, elle peut aller de la simple réprimande à la radiation définitive.