Ce que vous devez savoir à propos de l’aide juridictionnelle

aide juridictionnelle

En cas de divorce, il est important de faire recours à un avocat dans le but de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Pourtant, pour faire ainsi, vous devez remplir certaines conditions. En fait, l’aide juridictionnelle garantie la prise en charge totale ou partielle d’un cout de divorce et assure aux individus qui ne disposent pas de capacités financières de tirer profit de cette prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l’état. Pour avoir plus d’informations en ce qui concerne ce sujet, veuillez bien suivre cet article.

Qu’est-ce qu’une aide juridique au juste ?

Il peut arriver certaines fois, que vos ressources financières s’avèrent insuffisantes pour mener une action en justice. Dans ce cas, l’Etat vous garantit une aide en ce qui concerne les frais liés à des actes ordonnés par le juge ou à la rémunération du personnel de justice (avocat, huissier, notaire etc.). Il est important de noter également que vous êtes éligibles à cette aide quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire. Comme indiqué au début, l’aide juridique avec https://www.conseil-avocat-gratuit.fr/ peut être partielle ou totale selon le montant de revenus et votre patrimoine. En fait, pour une aide juridique 

Partielle : Vous serez tenus de prendre en charge des frais. En effet, suivant le taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez, les honoraires d’avocat, les frais d’huissier et de notaire et les actes de procédures sont assurés par l’Etat.

Totale : Vous ne paierez rien ! Tous vos frais de justice seront pris en charge entièrement quelle que soit la procédure que vous engagez (procédure en matière pénale, formalité civile ou administrative, frais de plaidoirie). Pourtant il faut noter également que les sommes que vous avez déposées avant le recours à une aide juridique ne peuvent pas être remboursées. Finalement, veuillez à ne pas oublier que l’aide juridictionnelle ne concerne pas les frais que vous devez payer dans le cadre du jugement tels que les amendes, les dommages et les intérêts.

Quand pouvez-vous tirer profit d’une aide juridictionnelle ?

Dans le but d’être éligible à une aide juridictionnelle, il faut vérifier certaines conditions :

  • Vous devez avoir la nationalité du pays dans lequel la procédure judiciaire prend lieu ou y résider de façon habituelle et légale.
  • Vous ne devez pas être souscris à une assurance de protection juridique qui peut couvrir tous vos frais de justice.
  • Vous devez avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier qui sont inférieurs à un plafond bien précis.

Quelles sont les procédures qui peuvent bénéficier d’une aide juridique ?

Il faut noter qu’une aide juridique n’est pas attribuée au hasard. Elle doit être orientée vers une procédure irrecevable et sans fondements. Elle concerne dans la plupart des cas :

  • Le divorce ou la demande d’indemnisation à l’assurance.
  • Le procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
  • Les procédures administratives.

En définitive, l’aide juridictionnelle s’avère amplement bénéfique. Elle doit être demandée avant l’introduction de la requête, durant le déroulement de la procédure ou même après la fin de la procédure. Tout ce que vous devez faire est retirer la demande auprès de la mairie ou le tribunal, la remplir et la déposer chez le bureau d’aide juridictionnelle pour attendre son étude.