On entend souvent parler de garantie Visale sans trop savoir ce que cela révèle vraiment. Il s’agit d’un dispositif d’assurance mis en place par le gouvernement depuis 2016. Il s’adresse principalement aux salariés qui sont locataires d’un logement du parc privé. Il profite également au bailleur.
Un dispositif pour faciliter l’accès au logement
Le VISA pour le Logement et l’Emploi a été mis en place par Action Logement. Il offre une caution gratuite aux jeunes de 18 à 30 ans ou aux salariés précaires – en période d’essai, en CDD, en intérim, en intermittence. Il profite aussi aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative ainsi qu’aux personnes éligibles au bail mobilité. Ainsi, durant un délai de 36 mois, ces derniers pourront faire face aux impayés de loyers dans le parc privé. Cependant, cette offre ne prend pas en charge les dégâts causés par le locataire durant l’occupation. Il est aussi important de spécifier que la garantie Visale ne peut être appliquée en même temps qu’une autre forme de caution ou de garantie similaire. Cela fait notamment référence à la CLE ou la garantie Locapass.
Dans cette optique, Action Logement vise à faciliter l’accès au logement pour les personnes qui n’en ont pas forcément les moyens au moment de l’entrée en location. D’autre part, c’est une assurance pour les propriétaires. En effet, si une défaillance est constatée durant le délai mentionné ci-dessus, le locataire devra rembourser le montant de la caution à Action Logement. Cela permettra de dédommager le bailleur. L’échéance sera fixée en fonction de la situation financière du locataire.
La procédure d’obtention de la garantie Visale
Pour bénéficier de la caution Visale, le futur locataire devra remplir une demande sur le site dédié. De préférence, cette procédure se fera en amont de la recherche de logement. Une fois cela fait, on pourra disposer d’un visa certifié par Action Logement pour une durée de 2 jours ouvrés. Durant ce délai, le locataire devra faire parvenir ledit visa au bailleur. Pour que la caution soit accordée, celui-ci doit accepter les clauses du contrat de cautionnement Visale.
Il existe d’autres conditions d’octroi de la caution Visale. Entre autres, le loyer et les charges locatives ne doivent pas dépasser un plafond de 1500 euros (soit 54000 euros pour 36 mensualités), si le logement se trouve à Paris. Sur le reste du territoire français, le montant est limité à 1300 euros. Cela équivaut à un total de 46800 euros. Aussi, le logement concerné doit obligatoirement servir de résidence principale, qu’il soit meublé ou loué vide. Par ailleurs, le montant du loyer ne doit pas excéder 50 % du revenu total du ménage. Outre le plafond fixé pour le loyer, l’assurance Visale n’est accordée que pour les logements du parc privé. Les HLM ne sont donc pas concernés par cette offre. Dans le contrat de bail, on devra également trouver une clause de résiliation dans le cas où les loyers sont impayés. S’il s’agit d’une colocation, chaque personne signera individuellement le bail. Enfin, il faut noter que ce dernier ne peut se faire entre des personnes d’une même famille.
