Chaque année, des accidents graves surviennent sur les voies ferrées françaises, impliquant des travailleurs pourtant présents dans un cadre professionnel légal. Derrière ces drames se cache souvent un même constat : une méconnaissance des obligations réglementaires de l’employeur.
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 est le texte de référence qui encadre les conditions d’accès aux emprises ferroviaires. Pourtant, il reste mal connu des responsables RH, des chefs de chantier et même de certains préventeurs.
Cet article vous propose un tour complet des obligations que ce décret impose aux employeurs, des sanctions encourues en cas de manquement, et des mesures concrètes à mettre en place pour rester en conformité.
Qu’est-ce que le décret n°2017-694 ?
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la sécurité des travailleurs intervenant sur le réseau ferré national a été publié au Journal officiel dans le prolongement de la loi Sapin II et des réformes ferroviaires portées par la SNCF Réseau.
Il fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique — salarié, intérimaire, sous-traitant — peut pénétrer sur les emprises ferroviaires. Pour en savoir plus sur les formations conformes à ce décret, consultez secufer.online.
Le texte distingue plusieurs catégories de zones : les zones non dangereuses, les zones dangereuses et les zones à accès restreint. Pour chacune de ces zones, il prévoit des niveaux d’habilitation distincts et des formations spécifiques.
C’est dans ce cadre que la formation SECUFER a été conçue : elle permet à un salarié d’obtenir l’Autorisation d’Accès aux Emprises (AAE), indispensable pour travailler légalement à proximité des voies.
Quelles sont les obligations concrètes de l’employeur ?
La première obligation est simple : aucun salarié ne peut intervenir en emprise ferroviaire sans avoir suivi une formation adaptée à la nature de son intervention.
L’employeur doit donc identifier précisément les zones dans lesquelles ses salariés seront amenés à évoluer, puis s’assurer qu’ils disposent du niveau de formation correspondant.
Au-delà de la formation initiale, le décret impose à l’employeur de maintenir et d’actualiser les compétences de ses équipes. Cela passe par des recyclages réguliers, dont la fréquence doit être déterminée par l’évaluation des risques propre à chaque site.
Un chef de chantier qui intervient tous les jours sur les voies n’aura pas le même besoin de recyclage qu’un technicien qui y accède deux fois par an.
L’employeur est également tenu de conserver les attestations de formation de chaque salarié et de les présenter en cas de contrôle.
Les gestionnaires d’infrastructure — SNCF Réseau en premier lieu — sont en droit d’exiger ces justificatifs avant toute entrée en zone sécurisée. L’absence de document valide entraîne automatiquement le refus d’accès, avec des conséquences financières et opérationnelles importantes pour le chantier.
Qui est concerné par ce décret ?
Le décret s’applique à toutes les entreprises dont les salariés sont amenés à intervenir sur ou à proximité des voies ferrées du réseau ferré national.
Sont notamment concernés :
- Les entreprises de BTP réalisant des travaux d’infrastructure, de génie civil ou de voirie à proximité des voies.
- Les sociétés de maintenance ferroviaire intervenant sur les installations électriques, de signalisation ou de télécommunications.
- Les prestataires de services : nettoyage, sécurité, inspection, opérant dans les gares ou sur les quais.
- Les agences d’intérim qui mettent à disposition du personnel pour ces missions.
- Les bureaux d’études dont les ingénieurs ou techniciens sont amenés à faire des relevés sur le terrain.
Il est important de souligner que la responsabilité de l’employeur ne s’arrête pas à la signature du contrat de travail. Il doit s’assurer de la formation effective de ses salariés, y compris ceux recrutés en urgence ou pour des missions courtes.
Un intérimaire mal formé reste une responsabilité pleine et entière de l’entreprise utilisatrice.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Les sanctions en cas de manquement aux obligations du décret sont à la fois administratives et pénales.
Sur le plan administratif, l’entreprise peut se voir interdire l’accès aux emprises, ce qui bloque immédiatement l’avancement du chantier. Les pénalités contractuelles imposées par les donneurs d’ordre peuvent rapidement se chiffrer en dizaines de milliers d’euros.
Sur le plan pénal, la mise en danger de la vie d’autrui est un délit passible de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En cas d’accident grave, les qualifications retenues peuvent aller jusqu’à l’homicide involontaire par imprudence, avec des peines bien plus lourdes pour le dirigeant et le responsable de sécurité.
Les jurisprudences récentes, notamment l’affaire de Zoufftgen, montrent que les tribunaux n’hésitent plus à retenir la responsabilité pénale des personnes morales et physiques.
Comment se mettre en conformité rapidement ?
La mise en conformité passe d’abord par un audit de l’existant : quels salariés interviennent en emprise ferroviaire, quelles formations ont-ils suivies, quand ont-elles été réalisées et les attestations sont-elles à jour ?
Une fois ce bilan établi, il devient possible de planifier les formations nécessaires.
La formation SECUFER, proposée en présentiel et en e-learning, permet d’obtenir l’AAE en une journée. Elle est éligible au financement OPCO, ce qui signifie que son coût peut être pris en charge selon les conditions de l’organisme financeur.
Pour les entreprises ayant plusieurs salariés à former, une session intra-entreprise sur site peut être organisée rapidement, avec une attestation remise sous 24 heures.
Conclusion
Le décret n°2017-694 n’est pas une contrainte administrative parmi d’autres : c’est un outil de protection des travailleurs dans un environnement particulièrement dangereux.
L’employeur qui l’ignore s’expose à des sanctions graves et, surtout, met en péril la sécurité de ses équipes.
Former ses salariés à la sécurité ferroviaire, c’est à la fois une obligation légale et un acte de responsabilité managériale.
